Art. 20 Ordonnance sur la planification et le financement des soins de longue durée (OSLD) - Disposition transitoire pour la participation des assurés

Financement des soins selon l'article 25a LAMal - Participation des assurés pour les soins dispensés en EMS et dans les lits d'attente hospitaliers

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Art. 20 Ordonnance sur la planification et le financement des soins de longue durée · Disposition transitoire pour la participation des assurés

1. Pour les soins dispensés en EMS et dans les lits d'attente hospitaliers aux assurés pris en charge avant le 1er janvier 2015, la détermination de la fortune se base uniquement sur la fortune propre de l'assuré.

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