Art. 18 Ordonnance sur la planification et le financement des soins de longue durée (OSLD) - Modification notable de la fortune

1. En cas de modification notable de la fortune déterminant son taux de participation durant le séjour, une demande motivée de réévaluation de la participation peut être adressée au fournisseur de soins par l'assuré ou son représentant légal. On entend par modification notable un écart de plus de 20 pour cent de la fortune déterminant la participation.

L'assuré dispose d'une année depuis l'entrée en force de la nouvelle taxation pour faire valoir son droit.

2. La détermination peut faire l'objet d'une réclamation dans les 30 jours dès sa notification auprès du Service de la santé publique. Le Service de la santé publique rend sa décision sur réclamation qui peut faire l'objet d'un recours auprès du Conseil d'Etat dans un délai de 30 jours dès sa notification.