Art. 17 Ordonnance sur la planification et le financement des soins de longue durée (OSLD) - Fixation de la participation des assurés

1. Les fournisseurs de soins fixent la participation des assurés.

2. Elle est déterminée sur la base d'un formulaire établi par le Service de la santé publique et attesté par l'assuré ou son représentant légal.

3. Il incombe à l'assuré, ou à son représentant légal, de démontrer, sur la base du formulaire prévu à l'alinéa 2 attesté par sa commune de domicile, que sa participation est réduite ou nulle.

4. Le taux de participation de chaque assuré est fixé au début du séjour et est valable pour une durée de trois ans, sous réserve de l'article 18 de la présente ordonnance.

5. Le fournisseur de soins facture la participation de l'assuré, sur la base du formulaire, qu'il tient à disposition du canton.

6. Le taux de participation déterminé par le fournisseur de soins peut faire l'objet d'une réclamation écrite et motivée, dans les 30 jours dès sa notification, auprès du Service de la santé publique qui statue.

7. La décision du Service de la santé publique peut faire l'objet d'un recours auprès du Conseil d'Etat dans un délai de 30 jours dès sa notification.

8. Le cas échéant, toute décision en lien avec la participation des assurés s'applique avec effet rétroactif au début de la période d'assujettissement.

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