Art. 16 Ordonnance sur la planification et le financement des soins de longue durée (OSLD) - Détermination de la fortune nette imposable déterminante pour le financement des soins

1. La fortune nette imposable déterminante pour le financement des soins correspond à la fortune propre de l'assuré, ainsi que des donations et des avancements d'hoirie effectués dans les dix années précédant l'entrée dans l'établissement.

2. La fortune propre de l'assuré correspond à la fortune nette déterminante pour fixer le taux d'imposition telle qu'elle ressort de la dernière taxation fiscale entrée en force.

3. Pour les couples faisant l'objet d'une imposition commune, la fortune propre ainsi que les donations et les avancements d'hoirie sont pris en compte pour la moitié de leur valeur.

4. Un montant forfaitaire de 10'000 francs par année depuis la donation ou l'avancement d'hoirie jusqu'à l'entrée dans l'établissement est déduit de la fortune. Cette déduction ne peut excéder le montant total de la donation et de l'avancement d'hoirie.