Art. 13 Ordonnance sur la planification et le financement des soins de longue durée (OSLD) - Frais de fonctionnement des commissions régionales des soins de longue durée

1. En application de l'article 31 LSLD, le canton prend en charge les frais de fonctionnement reconnus des commissions régionales des soins de longue durée. Les indemnités des membres des commissions régionales des soins de longue durée se réfèrent aux arrêtés du Conseil d'Etat sur les indemnités des commissions.

2. Dans le cadre de la planification des soins de longue durée, des compétences financières et des disponibilités budgétaires, le département peut financer des projets et travaux relevant des commissions régionales des soins de longue durée.