Art. 12 Ordonnance sur la planification et le financement des soins de longue durée (OSLD) - Composition, procédure de nomination et attributions

1. La planification des soins de longue durée définit les régions et le nombre de commissions régionales des soins de longue durée.

2. Chaque commission régionale des soins de longue durée est présidée par un préfet qui en est membre et se compose au moins de représentants des hôpitaux, des EMS, des CMS, du corps médical, du personnel soignant et des communes. L'instance cantonale de coordination est également représentée régionalement avec voix consultative.

3. Le Conseil d'Etat nomme pour chaque période administrative, sur proposition des préfets, les commissions régionales des soins de longue durée.

4. Dans le cadre des tâches qui leur sont confiées par l'article 15 LSLD, les commissions régionales des soins de longue durée sont notamment chargées de fournir un préavis au département sur les questions suivantes

a) l'évaluation des besoins en soins de longue durée des assurés valaisans;

b) l'attribution des lits d'EMS;

c) l'attribution des places en structures de soins de jour ou de nuit;

d) la reconnaissance des appartements à encadrement médico-social.

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