Art. 10 Ordonnance sur la planification et le financement des soins de longue durée (OSLD) - Commission de planification sanitaire

1. La Commission de planification sanitaire est chargée, dans le cadre de la planification des soins de longue durée, de fournir un préavis au Conseil d'Etat notamment sur les questions suivantes

a) l'inscription sur la liste des EMS;

b) le retrait total ou partiel de mandats de prestations.

2. La commission se réunit lorsque les conditions l'exigent, sur convocation de son président, conformément à l'article 11 LEIS.

3. La commission établit un rapport annuel de son activité à l'intention du Conseil d'Etat et le rend public.

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