Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
805.1 GLPLSLD CH-VS

Art. 40 Loi sur les soins de longue durée (LSLD) - Référendum

Dispositions finales
Ouvrir la source officielle Texte complet (40 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 40 LSLD · Référendum

1. L’acte unique RPT II traite du référendum et de l’entrée en vigueur de la présente loi.

← Art. 39 LSLD Loi sur les soins de longue durée (LSLD) - Objet et champ d'application

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →