Art. 4 Loi sur les soins de longue durée (LSLD) - Champ d'application

1. La présente loi s’applique

a) aux établissements médico-sociaux (EMS) (lits de long séjour et lits de court séjour);

b) aux organisations de soins et d'aide à domicile, notamment aux centres médico-sociaux (CMS);

c) aux infirmières et infirmiers admis;

d) aux structures de soins de jour ou de nuit;

e) aux appartements à encadrement médico-social;

f) aux instances de coordination entre institutions;

g) aux autres établissements ou instutions de soins de longue durée au sens de l'article 35 de la présente loi.

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