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805.1 GLPLSLD CH-VS

Art. 38 Loi sur les soins de longue durée (LSLD) - Surveillance, sanctions et mesures

Sanctions et mesures
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Art. 38 LSLD · Surveillance, sanctions et mesures

1. En cas de non-respect des dispositions de la présente loi sont applicables les articles 49 et 50 de la loi sur les établissements et institutions sanitaires du 17 mars 2011 ainsi que les articles 133 à 137 de la loi sur la santé du 14 février 2008.

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