Art. 26 Loi sur les soins de longue durée (LSLD) - Conditions et modalités de subventionnement

1. Le subventionnement des dépenses d’exploitation et d’investissements des établissements et institutions de soins de longue durée est soumis aux conditions fixées par la LS et par la LEIS, notamment

a) être reconnus indispensables à la couverture des besoins de santé de la population valaisanne conformément à la planification sanitaire;

b) accepter, pour les traitements et les soins, tout patient que leur équipement et leur mandat leur permettent de soigner;

c) respecter les normes en matière de qualité des prestations, notamment les normes en personnel qualifié fixées par le département ainsi que les directives du département sur l'introduction et le développement, de façon coordonnée, des outils indispensables à l'évaluation et à la gestion de la sécurité des patients et de la qualité des soins;

d) respecter les décisions et directives du Conseil d'Etat et du département pour la gestion financière et l'affectation des résultats;

e) respecter les décisions du département qui autorise les tarifs maxima concernant les prestations liées à la prise en charge des assurés, notamment celles relatives aux prix de pension en EMS et à l'aide au ménage des organisations de soins et d'aide à domicile subventionnées.

2. En complément aux conditions fixées par la LS et la LEIS, le subventionnement des dépenses d’exploitation et d’investissements des établissements et institutions de soins de longue durée est soumis aux conditions spécifiques supplémentaires suivantes

a) respect des dispositions de planification, d'organisation et de subventionnement prévues dans la LEIS et précisées dans la présente loi, en particulier les critères portant sur l'accès de tous les patients à des soins appropriés et de qualité, ainsi que la proportion de lits de court séjour devant être mis à disposition dans chaque EMS ou en commun entre plusieurs EMS géographiquement proches;

b) adhésion à une organisation faîtière cantonale et respect de ses statuts.

3. Le Conseil d’Etat précise par voie d’ordonnance les modalités du subventionnement du canton et des communes portant sur

a) les modalités de calcul des subventions;

b) le respect de la planification et des conditions de subventionnement;

c) le montant limite à partir duquel un projet de construction ou de transformation est considéré comme un investissement sous l'angle du subventionnement.

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