Art. 23 Loi sur les soins de longue durée (LSLD) - Répartition entre le canton et les communes

Financement des soins aigus et de transition selon l'article 25a alinéa 2 LAMal

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Art. 23 LSLD · Répartition entre le canton et les communes

1. La part du canton et des communes aux soins aigus et de transition est répartie à raison de 70 pour cent à charge du canton et 30 pour cent à charge des communes.

2. La répartition entre les communes est basée sur le domicile de l’assuré. Les communes peuvent toutefois convenir d’autres critères.

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