Art. 21 Loi sur les soins de longue durée (LSLD) - Répartition entre le canton et les communes

1. La contribution résiduelle aux soins est répartie à raison de 70 pour cent à charge du canton et 30 pour cent à charge des communes.

2. La répartition entre les communes est basée sur le domicile de l’assuré. Les communes peuvent toutefois convenir d’autres critères.