Legislator Jurisprudence & Législation
805.1 GLPLSLD CH-VS

Art. 18 Loi sur les soins de longue durée (LSLD) - Contributions fondées sur la LAMal

Financement des soins selon l'article 25a alinéas 1, 3, 4 et 5 LAMal
Ouvrir la source officielle Texte complet (40 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 18 LSLD · Contributions fondées sur la LAMal

1. Le régime de financement des soins au sens de la LAMal repose sur le financement exclusif

a) des assureurs-maladie;

b) des assurés (participation des assurés);

c) du canton et des communes (contribution résiduelle).

← Art. 17 LSLD Loi sur les soins de longue durée (LSLD) - Objet et champ d'application Art. 19 LSLD →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →