Art. 17 Loi sur les soins de longue durée (LSLD) - Rattachement des communes aux EMS et aux organisations de soins et d'aide à domicile

1. Chaque commune se rattache à un ou plusieurs EMS figurant sur la liste cantonale. En concertation avec les commissions régionales des soins de longue durée, seule ou en association avec d’autres communes, chaque commune définit les modalités de ce rattachement, par exemple par conclusion de conventions.

2. Chaque commune se rattache à une ou plusieurs organisations de soins et d’aide à domicile, notamment à un CMS conformément à la planification sanitaire du Conseil d’Etat. En concertation avec les commissions régionales des soins de longue durée, seule ou en association avec d’autres communes, chaque commune définit les modalités de ce rattachement, par exemple par conclusion de conventions.

3. En l’absence de rattachement d’une commune à un EMS et à un CMS, le Conseil d’Etat fixe, après avoir consulté la commission régionale des soins de longue durée, les modalités de rattachement.

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