Art. 16 Loi sur les soins de longue durée (LSLD) - Mise en œuvre de la planification

1. Les communes ont pour mission de mettre en œuvre la planification arrêtée par le Conseil d’Etat.

2. Chaque commune veille à ce que sa population ait accès à tous les types de prestations de soins de longue durée, conformément à la planification arrêtée par le Conseil d’Etat, de manière à ce que chaque personne puisse bénéficier en tout temps de la prise en charge la mieux adaptée à ses besoins.