Art. 15 Loi sur les soins de longue durée (LSLD) - Commissions régionales des soins de longue durée

1. Les commissions régionales des soins de longue durée sont les organes consultatifs du département en matière de mise en œuvre de la planification des soins de longue durée.

2. Elles ont pour mission de favoriser la coordination entre le canton et les communes ainsi qu’entre communes d’une même région sanitaire.

3. Elles veillent à la mise à disposition d’infrastructures et d’une offre de prestations médico-sociales adaptées aux besoins spécifiques de la population dans chaque région sanitaire. Elles transmettent leurs préavis au département sur les nouveaux projets en lien avec la planification des soins de longue durée.

4. Le Conseil d’Etat fixe par voie d’ordonnance la composition, la procédure de nomination et les attributions des commissions régionales des soins de longue durée.

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