Art. 14 Loi sur les soins de longue durée (LSLD) - EMS: critères pour l'inscription sur la liste cantonale

1. Chaque EMS figurant sur la liste cantonale est soumis

a) au respect des critères fixés dans la LEIS pour l'inscription sur la liste hospitalière cantonale et pour l'octroi d'un mandat de prestations, qui s'appliquent par analogie aux EMS;

b) aux normes en personnel qualifié fixées par le département ainsi qu'aux directives sur l'introduction et le développement, de façon coordonnée, des outils indispensables à l'évaluation et à la gestion de la sécurité des patients et de la qualité des soins;

c) à l'obligation d'intégrer dans ses instances dirigeantes au minimum un représentant de sa commune siège;

d) au respect des critères portant sur l'accès de tous les patients à des soins appropriés et de qualité;

e) au respect de la proportion de lits de court séjour devant être mis à disposition dans chaque EMS ou en commun entre plusieurs EMS géographiquement proches.

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