Art. 13 Loi sur les soins de longue durée (LSLD) - Liste cantonale et mandats de prestations

1. Le Conseil d’Etat établit la liste des EMS de façon à garantir la couverture des besoins et définit leur mandat de prestations, au sens de l’article 39 LAMal.

2. Le Conseil d’Etat peut confier des mandats de prestations aux organisations de soins et d’aide à domicile, notamment aux CMS afin qu’ils garantissent la couverture de l’ensemble du territoire cantonal.

3. Le Conseil d’Etat peut confier des mandats de prestations aux structures de soins de jour ou de nuit ainsi qu’à d’autres établissements ou institutions de soins de longue durée.

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