Art. 10 Loi sur les soins de longue durée (LSLD) - Appartements à encadrement médico-social

1. Les appartements à encadrement médico-social regroupent un ou plusieurs appartements et se situent à proximité des lieux de services. Ils offrent une infrastructure et un aménagement sécuritaire adaptés aux besoins spécifiques de la population âgée. Ils préviennent l’isolement social et favorisent l’autonomie de personnes âgées dont le degré de dépendance ne nécessite pas une prise en charge en continu.

2. Les soins et l’aide dans les appartements à encadrement médico-social sont dispensés comme dans tout domicile par un fournisseur de soins et d’aide à domicile autorisé.

3. Le département en charge de la santé (ci-après: le département) peut délivrer une reconnaissance aux appartements répondant aux objectifs fixés aux alinéas précédents. Il édicte des directives à cette fin. La dénomination "appartement à encadrement médico-social" est réservée aux bénéficiaires d’une reconnaissance du département.

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