Art. 8 Ordonnance sur la santé scolaire - Financement

1. Les prestations de soins et d'organisation reconnues de la santé scolaire sont subventionnées par les pouvoirs publics et réparties entre le canton et les communes conformément à l'article 21 de la loi sur les soins de longue durée du 14 septembre 2011.

2. Les prestations reconnues de la santé scolaire de promotion de la santé sont prises en charge par le canton.

3. Les modalités du financement de la santé scolaire sont déterminées dans le cadre de l'allocation des budgets annuels.

4. La répartition du financement par commune se fait sur la base du nombre d'élèves de la scolarité obligatoire par commune.

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