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Art. 3 Arrêté fixant le barème du droit spécial perçu pour la promotion de la santé et la prévention des maladies

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Art. 3 Arrêté fixant le barème du droit spécial perçu pour la promotion de la santé et la prévention des maladies

1. La perception du droit spécial intervient par enregistrement comptable.

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