Art. 7 Ordonnance sur la promotion de la santé et la prévention des maladies non-transmissibles et des accidents (OPPS) - Contrôle de l'Etat

1. Les organismes publics ou privés qui réalisent des programmes ou des projets de promotion de la santé et de prévention subventionnés font l'objet de contrôles de la part du département portant sur le respect des tâches, le budget, les comptes et l'affectation des subventions.

2. Sur proposition du département, le Conseil d'Etat réduit, suspend ou supprime les subventions aux organismes publics ou privés si les contrôles effectués révèlent des violations des dispositions de la législation.