Art. 10 Ordonnance sur la promotion de la santé et la prévention des maladies non-transmissibles et des accidents (OPPS) - Soins conservateurs et traitements orthodontiques en faveur de la jeunesse

1. Les soins conservateurs et traitements orthodontiques sont mis en œuvre par l’Association pour la prophylaxie et les soins dentaires à la jeunesse (ci-après: l’Association).

2. Les modalités de collaboration entre la Société valaisanne des médecins-dentistes, l'Association et les communes sont fixées par voie de règlement soumis à l'approbation du département.

3. Le ou les représentants légaux qui choisissent de faire traiter leurs enfants dans le cadre des soins dentaires scolaires, conformément au mode d’organisation des soins dans la région, prennent en charge le 60 pour cent des frais engendrés par les soins courants et les traitements orthodontiques, franchises et plafonds éventuels en sus. Le solde est pris en charge par les communes. Celles-ci restent libres d’augmenter leur participation.

4. Les subventions relatives aux soins conservateurs sont versées pour les traitements effectués dès la naissance et jusqu’au 31 décembre des 18 ans de l'enfant. Les subventions relatives aux soins orthodontiques sont versées dès le début du traitement et jusqu'à la fin de la scolarité obligatoire. Les modalités de paiement et les conditions de subventionnement sont fixées par convention entre les communes et l’Association.

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