Art. 9 Convention intercantonale relative à la médecine hautement spécialisée (CIMHS) - Répercussion sur les listes cantonales des hôpitaux

1. Les cantons signataires transfèrent à l’organe de décision MHS leur compétence conformément à l’article 39 alinéa 1 lettre e LAMal d’arrêter la liste des hôpitaux pour le domaine de la médecine hautement spécialisée.

2. A partir du moment où sont effectives la désignation d’un domaine de la médecine hautement spécialisée et son attribution par l’organe de décision MHS aux centres chargés de la réalisation de la prestation concernée conformément à l’article 3 alinéas 3 et 4, les admissions divergentes sur les listes cantonales des hôpitaux sont annulées dans une mesure correspondante.