Art. 8 Convention intercantonale relative à la médecine hautement spécialisée (CIMHS) - Principes spécifiques de la planification des capacités

1. Les principes suivants sont à respecter lors de l’attribution des capacités

a) La totalité des capacités disponibles en Suisse est calculée de telle façon qu’elle ne dépasse pas le nombre de traitements prévisible d’après une appréciation critique complète.

b) Le nombre de cas de traitement obtenu pour une installation particulière et pour une période donnée ne doit pas se situer en dessous de la masse critique en termes de sécurité médicale et de rentabilité.

c) Les possibilités de collaboration avec des centres étrangers peuvent être prises en compte.

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