Art. 7 Convention intercantonale relative à la médecine hautement spécialisée (CIMHS) - Principes généraux de la planification

1. Afin de bénéficier de synergies, il convient de veiller à ce que les prestations hautement spécialisées soient concentrées dans un nombre limité de centres universitaires ou multidisciplinaires.

2. La planification prévue par la présente convention doit être concertée avec celle du domaine de la recherche. Des incitations à la recherche doivent être créées et coordonnées.

3. La planification tient compte des interdépendances entre les différents domaines médicaux hautement spécialisés.

4. La planification comprend les prestations qui sont cofinancées par les assurances sociales suisses.

5. On tiendra compte dans la planification de l’accès aux soins urgents.

6. La planification tient compte des prestations du système de santé suisse en faveur de l’étranger.

7. Lors de la planification, la coopération avec les pays voisins peut être favorisée.

8. La planification peut s’effectuer par étapes.

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