Art. 16 Convention intercantonale relative à la médecine hautement spécialisée (CIMHS) - Durée de validité et abrogation

1. La durée de validité de la convention est illimitée.

2. Elle devient caduque si le nombre des membres tombe au-dessous de 17 ou si l’un des cantons avec hôpital universitaire (Zurich, Berne, Bâle-Ville, Vaud ou Genève) se retire.