Art. 13 Convention intercantonale relative à la médecine hautement spécialisée (CIMHS) - Adhésion et retrait

1. L’adhésion à la convention prend effet par une communication à la CDS.

2. Chaque canton signataire peut se retirer par une déclaration à la CDS. Le retrait prend effet dès la fin de l’année qui suit la communication.

3. La déclaration de retrait peut être déposée au plus tôt pour la fin de la cinquième année suivant l’entrée en vigueur de la convention et cinq ans après l’adhésion effective du canton sortant.

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