Art. 12 Convention intercantonale relative à la médecine hautement spécialisée (CIMHS) - Recours et droit de procédure

Dispositions finales et voies de droit

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Art. 12 CIMHS · Recours et droit de procédure

1. Conformément à l’article 53 de la LAMal, recours peut être déposé auprès du Tribunal administratif fédéral contre les décisions concernant la fixation de la liste commune des hôpitaux conformément à l’article 3 alinéas 3 et 4.

2. Les dispositions du droit fédéral sur les procédures administratives s’appliquent par analogie à ces décisions.

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