Art. 11 Convention intercantonale relative à la médecine hautement spécialisée (CIMHS) - Procédure de règlement des différends

1. Les cantons signataires s’engagent, dans la mesure du possible, à régler leurs divergences d’opinion et leurs différends à l’amiable.

2. Par ailleurs s’appliquent les dispositions des accords-cadres intercantonaux (ACI) sur les différends.