Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
800.9 IVHSMCIMHS CH-VS

Art. 10 Convention intercantonale relative à la médecine hautement spécialisée (CIMHS) - Répartition des coûts

Finances
Ouvrir la source officielle Texte complet (17 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 10 CIMHS · Répartition des coûts

1. Les coûts des activités des organes mentionnés dans la section 2 ainsi que ceux du secrétariat sont pris en charge par les cantons parties à la convention au prorata de leur population.

← Art. 9 CIMHS Convention intercantonale relative à la médecine hautement spécialisée (CIMHS) - But Art. 11 CIMHS →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →