Art. 6 Convention intercantonale en matière de santé numérique - Pilotage stratégique

1. Les cantons contractants définissent les orientations stratégiques des politiques et projets de services de santé numérique développés en commun.

2. Ils prennent en compte les besoins des patients, des prestataires de soins, des actrices ou acteurs et des partenaires sociaux et les consultent sur les orientations stratégiques à donner aux services de santé numérique.

3. Les gouvernements des cantons contractants règlent les questions d’organisation et les modalités d’application de la présente convention par voie de règlements adoptés conjointement.

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