Art. 3 Convention intercantonale en matière de santé numérique - Champ d'application

1. La présente convention s'applique

a) aux cantons contractants s’agissant de leurs relations et de leurs projets communs en matière de santé numérique;

b) aux organisations en tant qu’exploitantes de services de santé numérique;

c) aux prestataires de soins dans le cadre de l’utilisation de services de santé numérique fournis par les organisations.

2. Elle ne régit pas l’obligation pour les prestataires de soins de tenir un dossier du patient selon les règles cantonales applicables.

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