Art. 27 Convention intercantonale en matière de santé numérique - Dénonciation

1. La présente convention peut être dénoncée par tout canton contractant pour la fin d’une année civile moyennant un préavis de trois ans.

2. Sauf accord exprès des autres cantons contractants, les engagements financiers pris par le canton contractant sortant demeurent dus.

3. La présente convention reste en vigueur entre les cantons qui ne l’ont pas dénoncée aussi longtemps que ceux-ci sont au nombre de deux au moins.

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