Art. 25 Convention intercantonale en matière de santé numérique - Entrée en vigueur

1. La présente convention entre en vigueur lorsque tous les cantons contractants l’ont ratifiée.

2. Elle est ouverte à l’adhésion d’autres cantons sous réserve de l’accord de tous les gouvernements des cantons contractants. Elle entre en vigueur dès ratification par leur parlement, conformément à la législation propre à chaque canton.