Art. 24 Convention intercantonale en matière de santé numérique - Litiges entre cantons contractants

1. Les cantons contractants s’engagent à régler les litiges découlant de l’application de la présente convention par voie de conciliation.

2. En cas d’échec de la conciliation, les cantons contractants peuvent saisir le Tribunal fédéral par voie d’action en application de l’article 120 alinéa 1 lettre b de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral.