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Art. 23 Convention intercantonale en matière de santé numérique - Dispositions d’application

Dispositions finales
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Art. 23 Convention intercantonale en matière de santé numérique · Dispositions d’application

1. Les gouvernements des cantons contractants édictent les dispositions nécessaires à l’application de la présente convention dans un règlement d’application, adopté conjointement.

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