Art. 22 Convention intercantonale en matière de santé numérique - Commission interparlementaire de contrôle

1. Les cantons contractants instituent une commission chargée du contrôle de gestion interparlementaire (ci-après: commission interparlementaire).

2. La commission interparlementaire est composée de trois députées ou députés par canton, désigné-e-s par chaque parlement selon la procédure qu’il applique à la désignation de ses commissions.

3. La commission interparlementaire a accès à tous les documents nécessaires à sa mission, à l’exception des documents comportant des données sensibles, au sens de la législation fédérale.

4. La commission interparlementaire établit un rapport d’évaluation annuel portant sur

a) les objectifs stratégiques communs des cantons contractants au sens de la présente convention, et leur réalisation;

b) la planification financière pluriannuelle;

c) le budget et les comptes des organisations;

d) l’évaluation des résultats obtenus par les organisations.

5. Lorsqu’un projet n’est pas porté en commun par l’ensemble des cantons signataires de la présente convention, seul-e-s les députées et députés désigné-e-s par les cantons concernés siègent.

6. Les règles du chapitre 4 de la convention du 5 mars 2010 relative à la participation des parlements cantonaux dans le cadre de l’élaboration, de la ratification, de l’exécution et de la modification des conventions intercantonales et des traités des cantons avec l’étranger (Convention sur la participation des parlements, CoParl) sont applicables au surplus.

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