Art. 20 Convention intercantonale en matière de santé numérique - Règlements d’application

1. Pour chaque service complémentaire, les gouvernements cantonaux contractants concernés précisent dans un règlement d’application de la présente convention notamment

a) les données traitées, échangées, anonymisées et conservées;

b) les durées de conservation;

c) les mesures de sécurité.

2. Ces règlements d’application sont soumis pour avis aux autorités de protection des données compétentes.

← Art. 19 Convention intercantonale en matière de santé numérique Objet et but Art. 21 Convention intercantonale en matière de santé numérique →