Art. 2 Convention intercantonale en matière de santé numérique - Définitions

1. On entend par

a) santé numérique: utilisation intégrée dans le domaine de la santé des technologies de l’information et de la communication pour l’organisation, le soutien et la mise en réseau de tous les processus et personnes impliquées;

b) service de santé numérique: service lié à la santé qui utilise les technologies de l’information et de la communication et traite des données personnelles;

c) organisation: entité ou structure collaborative créée par deux cantons contractants ou plus pour exploiter un service de santé numérique;

d) communauté de référence commune aux cantons: l’organisation créée en commun par les cantons contractants, ayant notamment pour mission de gérer une communauté de référence au sens de la législation fédérale sur le dossier électronique du patient;

e) service de base: service de santé numérique faisant l’objet d’une loi fédérale et mis en œuvre par une organisation;

f) service complémentaire: service de santé numérique, lié ou non à l’exploitation du dossier électronique du patient, soumis au droit du siège de l’organisation qui l’exploite;

g) utilisatrice ou utilisateur: personne physique ou prestataire de soins utilisant un service de santé numérique;

h) prestataires de soins: professionnelles et professionnels de la santé et institutions de soins reconnus par le droit fédéral ou cantonal qui appliquent ou prescrivent des traitements dans le domaine de la santé, qui remettent des produits thérapeutiques ou d’autres produits dans le cadre d’un traitement, ou qui fournissent, directement ou indirectement, tout autre service de santé versé dans le dossier du patient;

i) données de santé: données à caractère personnel relatives à la santé physique ou mentale d’une personne physique, y compris la prestation de soins de santé, qui révèlent des informations sur l’état de santé de cette personne;

j) métadonnées: données ajoutées à un document informatique et décrivant celui-ci, telles que le titre, la date de création, l’auteur;

k) données d’utilisatrice ou utilisateur: données à caractère personnel, qui peuvent être de plusieurs ordres

1. les données d’identification personnelle, telles que le nom, le prénom, le sexe, la date de naissance,

2. les données de contact, telles que l’adresse postale, le numéro de téléphone, l’adresse e-mail,

3. les données de compte, telles que le numéro d’identification du patient, le nom d’utilisateur, le mot de passe,

4. les données liées au statut de professionnel de santé, telles que les dispositifs des décisions en lien avec les autorisations qui les concernent;

l) moyen d’identification électronique: moyen d’identification d’un individu, certifié selon la législation fédérale sur le dossier électronique du patient, lui permettant d’accéder aux services de santé numérique.

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