Art. 19 Convention intercantonale en matière de santé numérique - Utilisation systématique du numéro AVS

1. Pour aider à l’identification des utilisatrices et utilisateurs et à des fins de sécurité, les organisations et les prestataires de soins sont autorisés à utiliser systématiquement le numéro AVS, dans le strict respect de la législation en matière de protection des données

a) des personnes sollicitant l’utilisation d’un service de base ou d’un service complémentaire;

b) des personnes prises en charge médicalement dans un canton contractant.

← Art. 18 Convention intercantonale en matière de santé numérique Objet et but Art. 20 Convention intercantonale en matière de santé numérique →