Art. 17 Convention intercantonale en matière de santé numérique - Utilisation des données à des fins statistiques et de recherche

1. Sous réserve du respect des exigences de la loi fédérale relative à la recherche sur l’être humain du 30 septembre 2011 et des autres lois fédérales pertinentes, les autorités compétentes en matière de santé publique des cantons contractants ainsi que les organisations publiques, établissements publics de recherche et organismes de recherche privés délégataires de tâches publiques sont habilités à utiliser à des fins statistiques et de recherches les données des services de base et des services complémentaires.

2. Les organisations sont autorisées à communiquer les données nécessaires à cette fin.