Art. 13 Convention intercantonale en matière de santé numérique - Consentement du patient

1. L’utilisation d’un service complémentaire requiert le consentement de la patiente ou du patient.

2. La patient ou le patient ne consent valablement que si elle/il exprime sa volonté librement et après avoir été dûment informé-e sur la manière dont les données sont traitées et sur les conséquences qui en résultent.

3. La patiente ou le patient peut désigner un représentant thérapeutique.

4. La patiente ou le patient peut révoquer son consentement en tout temps et sans motif.

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