Art. 12 Convention intercantonale en matière de santé numérique - Traitement de données

1. Les finalités du traitement de données sont notamment

a) la création, la mise à jour et la suppression du compte utilisateur;

b) l’identification des utilisatrices et utilisateurs;

c) l’accès des utilisatrices et utilisateurs;

d) la gestion et le partage des données et des documents de santé;

e) la gestion des accès aux données;

f) la traçabilité des traitements de données;

g) l’établissement de statistiques et la réalisation de recherches;

h) la réalisation des finalités a à g dans le respect de la protection des données.

2. Dans le cadre des tâches qui leur sont confiées, les organisations sont habilitées à traiter les données d’utilisatrice et utilisateur, les données de santé, les métadonnées et les données liées au statut de professionnelle ou professionnel de santé, telles que définies à l’article 2. Elles sont traitées dans la mesure de ce qui est strictement nécessaire à la réalisation des tâches assignées par la présente convention.

3. Ces données sont traitées confidentiellement, dans le respect des normes imposant le secret professionnel et/ou le secret de fonction.

4. Les utilisatrices et utilisateurs sont autorisés à traiter les données les concernant.

5. Les prestataires de soins sont autorisés à traiter les données concernant les patients qu’ils ont pris ou qu’ils prennent en charge.

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