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Art. 11 Convention intercantonale en matière de santé numérique - Réserve relative aux services de base

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Art. 11 Convention intercantonale en matière de santé numérique · Réserve relative aux services de base

1. Les dispositions du présent chapitre s’appliquent sans préjudice des dispositions fédérales, notamment celles de la législation fédérale sur le dossier électronique du patient.

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