Art. 4 Ordonnance sur les mesures limitant la liberté de mouvement dans les institutions sanitaires - Choix de la mesure

1. En cas d’identification d’un comportement problématique d’un résident ou patient, le professionnel responsable, détermine après consultation de l’équipe soignante, si celui-ci menace sa vie ou son intégrité corporelle ou celles de tiers, ou crée une grave perturbation.

2. Lorsque les causes du comportement sont identifiées, des solutions alternatives aux mesures limitant la liberté de mouvement permettant de régler la situation doivent être envisagées. Si de telles solutions n’existent pas ou ne suffisent pas, cette situation doit être discutée avec tous les intervenants concernés. Le résident ou patient, et la personne habilitée à le représenter ou le représentant s’il est incapable de discernement, doivent être consultés et informés de la situation.