Art. 11 Ordonnance sur les mesures limitant la liberté de mouvement dans les institutions sanitaires - Cas d’urgence

1. Si une décision doit être prise en urgence afin de gérer une situation de crise, la procédure des articles 4 et suivants doit être appliquée dès que la situation le permet.

2. La validité maximale d’une telle décision est fixée à 3 jours.