Art. 1 Ordonnance sur les mesures limitant la liberté de mouvement dans les institutions sanitaires - Objet

1. La présente ordonnance régit les mesures limitant la liberté de mouvement des résidents ou patients dans les institutions sanitaires au sens de l’article 73 LS et leurs conditions d’application.

2. Les mesures de contention chimique ou médicamenteuse sont exclusivement régies par le droit fédéral.

3. Le droit pénal et civil, notamment en matière de mesures thérapeutiques et d'internement, ainsi que la réglementation en matière de placement à des fins d'assistance sont réservés, de même que la législation en matière de lutte contre les maladies transmissibles de l'homme.

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