Art. 3 Ordonnance sur la régulation des équipements médico-techniques lourds - Inventaire

1. Un inventaire des équipements lourds est établi par le Conseil d’Etat à l’entrée en vigueur de la loi.

2. Les équipements déjà en service lors de l’entrée en vigueur de la loi sont considérés comme autorisés. Ils doivent être annoncés au département dont relève la santé.

3. La mise hors service des équipements ou leur remplacement doivent être annoncés au Service de la santé publique, qui tient à jour le registre.

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